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Lors d’une transaction immobilière (mise en vente ou en location d’un bien immobilier, leasing immobilier, octroi d’un droit réel, etc.), le propriétaire du bien ou l'intermédiaire qu'il a désigné (agence, notaire, ...) doit obligatoirement disposer d'un certificat PEB.

Le certificat PEB reprend la performance énergétique du bien sur une échelle allant du A (très économe) au G (très énergivore), ce qui permet au candidat acquéreur ou au candidat locataire de comparer les différents biens qu'il visite du point de vue énergétique . La personne qui met le bien en vente ou en location doit inclure dans toute publicité (Internet, petites annonces, affichage…) la classe énergétique et le niveau d’émission de CO2 indiqués sur le certificat PEB.

Le certificateur est une personne agréée par Bruxelles-Environnement. Etre agréé signifie que le certificateur répond aux obligations légales pour pouvoir exercer l'activité de certificateur en utilisant les outils mis à sa disposition par Bruxelles-Environnement.


Qu’est-ce que le certificat PEB?
Le certificat de Performance Énergétique des Bâtiments (PEB) est un document exprimant la consommation standardisée d’un bien par an et par m² sur base de ses caractéristiques énergétiques (isolation, ventilation, installations techniques,…). Les caractéristiques énergétiques sont récoltées par un certificateur agréé lors d’une visite du bien.


Quel est le but du certificat PEB?
Le certificat PEB est un outil qui permet aux candidats acquéreur ou locataire de comparer les différents bien qu’ils visitent en termes de performance énergétique. Le certificat PEB ne tient compte que de ce qui est propre au bâtiment (isolation, orientation, installations techniques,...). Grâce à l'encodage dans le logiciel des données récoltées par le certificateur lors de sa visite, une consommation standardisée est calculée en fonction d'un mode d'occupation et d'une année climatique moyenne. On ne tient pas compte de la consommation réelle de l’ancien occupant, celle-ci n’ayant aucune influence sur la consommation réelle du futur occupant.


Qui est concerné?
Le vendeur ou bailleur d’une habitation individuelle.
Le vendeur ou le bailleur d’un bien est tenu de faire établir un certificat PEB par un certificateur agréé, préalablement à la mise en vente (depuis le 1er mai 2011) ou à la mise en location (depuis le 1er novembre 2011) de son bien. Le certificat PEB doit être établi par un certificateur résidentiel agréé pour établir le certificat PEB.


Quelle est la durée de validité du certificat PEB?
Les certificats PEB sont valables pendant 10 ans si aucune modification n’est apportée aux caractéristiques énergétiques du bien.µ


Qu’est ce que le certificat PEB émis pour les bâtiments neufs ?
Pour tous les bâtiments nouvellement construits (résidentiels, tertiaires ou publics) dont le permis d’urbanisme a été introduit à partir du 2 juillet 2008 un certificat PEB de type « bâtiment neuf » est émis par Bruxelles Environnement sur base de la déclaration PEB introduite par le conseiller PEB qui a suivi le chantier. Ce certificat PEB est également valable pendant 10 ans et peut être utilisé lors d’une transaction immobilière.


Quelle est la base légale du certificat PEB ?
La règlementation liée au certificat PEB est issue d’une directive européenne de 2002. La directive fut transposé en région de Bruxelles-Capitale par une ordonnance adoptée en 2007 (adaptée par une nouvelle ordonnance en 2009) sur base de laquelle l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale relatif au certificat PEB établi par un certificateur pour les habitations individuelles et l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale relatif au certificat PEB établi par un certificateur pour les unités tertiaires ont été adoptés le 17 février 2011.